Politique de remboursement
Politique de retour et de remboursement – Net Coatings
Ultière mise à jour : 18/06/2026
La présente Politique régit les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que de gestion des retours pour les achats effectués sur le site https://netcoatings.shop, conformément au décret législatif 206/2005 (Code de la consommation).
1. Droit de rétractation
Ai sens des articles 52 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de se rétracter du contrat d’achat, sans en indiquer les raisons, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception des biens.
Le délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, acquiert la possession physique des biens.
Per exercer son droit de rétractation, le Client est tenu de communiquer à Net Coatings Srl sa décision au moyen d’une déclaration explicite.
Le droit de rétractation peut être exercé selon l’une des modalités suivantes :
- E-mail : servizioclienti@netcoatings.com
- Téléphone : +39 042974983
- Procedura elettronica de rétractation disponible sur le site https://netcoatings.shop/pages/eu-modulo-recesso
Au terme de la procédure électronique, le Client recevra sans délai une confirmation de réception de la déclaration de rétractation sur un support durable à l'adresse e-mail fournie.
2. Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’art. 59 du décret législatif 206/2005, le droit de rétractation est exclu dans les cas suivants :
- forniture de biens confectionnés sur mesure ou clairement personnalisés, à titre d’exemple : émaux, peintures, aérosols ou produits réalisés sur demande spécifique de couleur, y compris les standards RAL ou les échantillons ;
- fourniture de biens qui, par leur nature, ne se prêtent pas à être retournés ou risquent de se détériorer rapidement ;
- forniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou liées à la protection de la santé et qui ont été ouverts après la livraison ;
- biens qui, après la livraison, se révèlent avoir été mélangés de manière indissociable avec d’autres produits.
3. Conditions d’acceptation du retour
Le retour sera accepté exclusivement à condition que toutes les conditions suivantes soient respectées :
- le retour soit demandé dans les 14 jours suivant la livraison ;
- le produit soit retourné intact, non endommagé et non utilisé au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour en vérifier la nature et les caractéristiques ;
- le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, complet dans toutes ses parties ;
- le produit n'entre pas dans les catégories exclues visées au point 2.
Net Coatings Srl se réserve le droit de refuser le retour si les conditions susmentionnées ne sont pas respectées.
4. Modalités de retour
Une fois le retour autorisé, le Client devra procéder à l’expédition du produit à l’adresse qui sera communiquée par le Service Clients.
Sauf accord différent ou indication contraire de la part de Net Coatings Srl :
- les frais de retour sont à la charge du Client ;
- le Client est responsable de l’expédition jusqu’à la réception dans notre entrepôt.
5. Remboursement
A la suite de la réception et de la vérification de la marchandise retournée, Net Coatings Srl procédera au remboursement dans un délai de 14 (quatorze) jours.
Le remboursement sera effectué :
- utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès différent avec le Client ;
- en cas de paiement contre remboursement, par virement bancaire sur l’IBAN fourni par le Client.
Le remboursement concerne exclusivement la valeur des biens retournés.
Les frais d’expédition initiaux ne sont pas remboursables, sauf si le retour est dû à une erreur imputable à Net Coatings Srl ou à un produit défectueux.
En cas de rétractation pour changement d’avis, Net Coatings Srl se réserve le droit de retenir un montant égal à €5,99 à titre de contribution aux frais de gestion de l'expédition du retour, et en cas de paiement à la livraison, les frais de contre-remboursement d'un montant de 7€
Retours pour produits défectueux ou erreurs d’expédition
Dans le cas où le Client recevrait :
- produits défectueux;
- prodotti endommagés;
- produits non conformes à la commande effectuée ;
est tenu d’en informer sans délai et, en tout état de cause, dans un délai de 48 heures après la livraison.
Dans de tels cas :
- Net Coatings Srl prendra en charge les frais de retour ;
- le Client aura droit au remplacement du produit ou au remboursement intégral, y compris les éventuels frais d’expédition engagés.
6.1 Rétractation via bouton électronique
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut également exercer son droit de rétractation au moyen de la procédure électronique prévue à cet effet et disponible sur le site www.netcoatings.shop.
La procédure se déroule en deux phases :
• saisie des données requises relatives à la commande ;
• confirmation expresse de la volonté de se rétracter du contrat au moyen du bouton de confirmation prévu à cet effet.
Au terme de la procédure, le Client recevra sans délai une confirmation de réception de la déclaration de rétractation sur un support durable à l'adresse e-mail fournie.
L'utilisation de la procédure électronique constitue une modalité supplémentaire d'exercice du droit de rétractation et ne limite pas les autres modalités prévues par la réglementation en vigueur.
7. Coordonnées de l’entreprise
Net Coatings Srl
Rue Emilia 2, 35043 Monselice (PD)
E-mail : servizioclienti@netcoatings.com
Téléphone : +39 042973023
La présente Politique peut faire l’objet de modifications. Le Client est invité à consulter la version mise à jour avant d’effectuer un achat.
