Termes et conditions

TERMES ET CONDITIONS

 Ces Termes régissent :

• l'utilisation de ce Site Web et
• tout autre Accord ou rapport juridique avec le Titulaire de manière contraignante. Les expressions commençant par une majuscule sont définies dans la section correspondante de ce document.

 L'Utilisateur est prié de lire attentivement ce document.

Le responsable de ce site Web est :

Net Coatings S.r.l.
Reg. Entreprises C.C.I.A.A. PD 381324
Capital Social : 100 000,00 € libéré
Via Emilia, 2 - Monselice - 35043 - PD - Italie.
P.V.A. & C.F. : IT03857110278
Pec: netcoatings@pec.fr
Web : www.netcoatings.com
Tél.: +33 0429.74983

Adresse e-mail du Titulaire : info@netcoatings.com

À SAVOIR

• Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux Consommateurs Européens.
• Il est à noter que certaines dispositions de ces Termes peuvent ne s'appliquer qu'à certaines catégories d'Utilisateurs. En particulier, certaines dispositions peuvent s'appliquer uniquement aux Consommateurs ou uniquement aux Utilisateurs qui n'agissent pas en tant que Consommateurs. De telles limitations sont toujours mentionnées explicitement dans chaque clause concernée. En cas de non-mention, les clauses s'appliquent à tous les Utilisateurs.

CONDITIONS D'UTILISATION

Sauf indication contraire, les conditions d'utilisation de ce site Web énoncées dans cette section ont une validité générale.

D'autres conditions d'utilisation ou d'accès applicables dans des situations particulières sont expressément indiquées dans ce document.

En utilisant ce site Web, l'utilisateur déclare satisfaire aux exigences suivantes :

• Il n'y a pas de restrictions concernant les Utilisateurs en ce qui concerne le fait qu'ils soient des Consommateurs ou des Utilisateurs Professionnels ;

Inscription

Pour bénéficier du Service, l'Utilisateur peut ouvrir un compte en indiquant toutes les données et informations requises de manière complète et véridique.
Il est possible d'utiliser le Service sans s'inscrire ou créer un compte. Dans ce cas, cependant, certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles.

Il est de la responsabilité des Utilisateurs de conserver leurs identifiants d'accès de manière sécurisée et de préserver leur confidentialité. À cet effet, les Utilisateurs doivent choisir un mot de passe qui corresponde au plus haut niveau de sécurité disponible sur ce Site Web.

L'utilisateur accepte d'être pleinement responsable de toute activité effectuée avec ses identifiants d'accès en créant un compte.
Les Utilisateurs sont tenus d'informer le Titulaire immédiatement et de manière unique via les coordonnées indiquées dans ce document s'ils estiment que leurs informations personnelles, telles que par exemple le compte Utilisateur, les identifiants d'accès ou les données personnelles, ont été violées, diffusées illégalement ou volées.

Exigences pour l'inscription

L'enregistrement d'un compte Utilisateur sur ce Site Web est soumis aux conditions spécifiées ci-dessous. En enregistrant un compte, l'Utilisateur confirme qu'il satisfait à ces conditions.

• L'ouverture de compte par le biais de bots ou d'autres moyens automatisés n'est pas autorisée.
• Sauf indication contraire, chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte.
• Sauf indication contraire, le compte d'un Utilisateur ne peut pas être partagé avec d'autres personnes.

Fermeture de compte

L'Utilisateur est libre de fermer son compte et de cesser d'utiliser le Service à tout moment, en suivant cette procédure :

• En utilisant les outils de fermeture de compte disponibles sur ce site Web.
• En contactant le Responsable aux coordonnées dans ce document.

Suspension et annulation de compte

Le Titulaire se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte d'un Utilisateur à tout moment à sa seule discrétion et sans préavis dans les cas suivants :

• l'Utilisateur a violé ces Termes ; et/ou
• l'accès à ce Site Web par l'Utilisateur peut causer un préjudice au Titulaire, à d'autres Utilisateurs ou à des tiers; et/ou
• l'utilisation de ce Site Web par l'Utilisateur peut entraîner une violation des lois ou règlements ; et/ou
• en cas d'enquêtes de la magistrature ou de procédures gouvernementales ; et/ou
• si l'account Utilisateur ou l'utilisation qui en est faite est considérée, à la seule discrétion du Titulaire, inappropriée, offensante ou contraire à ces Termes.

La suspension ou la suppression du compte ne donne à l'Utilisateur aucun droit à une indemnisation, un remboursement ou une compensation.
La suspension ou l'annulation d'un compte pour des raisons imputables à l'Utilisateur n'exonère pas l'Utilisateur du paiement des frais ou des prix éventuellement applicables.

Contenus sur ce site Web

Sauf indication contraire ou clairement reconnaissable, tous les contenus disponibles sur ce Site Web sont la propriété de ou fournis par le Titulaire ou ses concédants de licence.

Le Responsable prend le plus grand soin pour s'assurer que le contenu disponible sur ce Site Web ne viole pas la législation applicable ou les droits de tiers. Cependant, il n'est pas toujours possible d'atteindre ce résultat.
Dans de tels cas, sans préjudice des droits et des revendications légalement exercables, les Utilisateurs sont priés d'adresser leurs réclamations aux coordonnées spécifiées dans ce document.

Droits sur le contenu de ce site Web

Le Titulaire détient et se réserve expressément tous les droits de propriété intellectuelle sur lesdits contenus.

Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser les contenus d'une manière qui ne soit pas nécessaire ou implicite dans l'utilisation correcte du Service.

En particulier, mais sans exclusion, il est interdit aux Utilisateurs de copier, télécharger, partager au-delà des limites spécifiées ci-dessous, modifier, traduire, traiter, publier, transmettre, vendre, accorder des sous-licences, transformer, transférer/aliener à des tiers ou de créer des œuvres dérivées à partir du contenu disponible sur ce Site Web, de permettre à des tiers d'entreprendre de telles activités via leur compte Utilisateur ou appareil, même à leur insu.

Lorsque cela est expressément indiqué sur ce Site Web, l'Utilisateur est autorisé à télécharger, copier et/ou partager certains contenus disponibles sur ce Site Web exclusivement à des fins personnelles et non commerciales, à condition de respecter l'attribution de la paternité de l'œuvre ainsi que l'indication de toute autre circonstance pertinente requise par le Titulaire.

Les limitations et exclusions prévues par la législation sur le droit d'auteur restent en vigueur.

``Contenus fournis par les Utilisateurs

Le Titulaire permet aux Utilisateurs de télécharger, partager ou offrir leurs contenus sur ce Site Web.

Au moment de fournir des contenus sur ce Site Web, l'Utilisateur déclare être légalement autorisé à le faire et confirme que ces contenus ne violent pas les lois et/ou les droits de tiers.

Droits sur les contenus fournis par les Utilisateurs

L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'en fournissant ses propres contenus à ce Site Web, il accorde au Titulaire à titre gratuit le droit non exclusif de traiter les contenus à des fins d'exploitation et de maintenance de ce Site Web, comme prévu contractuellement.

Dans les limites de la loi, l'Utilisateur renonce à l'exercice de droits moraux en relation avec le contenu fourni sur ce Site Web.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les contenus qu'ils fournissent via ce Site Web seront rendus disponibles dans les mêmes conditions applicables aux contenus de ce Site Web.

Responsabilité pour les contenus fournis

L'Utilisateur est exclusivement responsable des contenus téléchargés, publiés, partagés ou fournis de toute autre manière sur ce Site Web. L'Utilisateur reconnaît et accepte que le Titulaire ne filtre ni ne modère ces contenus.

Néanmoins, le Titulaire se réserve le droit de supprimer, d'annuler, de bloquer ou de rectifier ces contenus à sa discrétion et de refuser sans préavis à l'Utilisateur qui les a téléchargés l'accès à ce Site Web :

• si a reçu une réclamation concernant ce contenu ;
• si a reçu une notification de violation des droits de propriété intellectuelle ;
• par ordre de l'Autorité ; ou
• si cela a été signalé au Titulaire que ces contenus, s'ils sont accessibles via ce Site Web, peuvent représenter un risque pour les Utilisateurs, pour des tiers ou pour la disponibilité du Service.

La suppression, l'annulation, le blocage ou la rectification des contenus ne justifient aucune demande de réparation, de remboursement ou d'indemnisation de la part des Utilisateurs ayant fourni ces contenus.

Les Utilisateurs acceptent de tenir le Titulaire indemne de et contre toute réclamation formulée et/ou tout dommage subi en raison de contenus fournis par eux ou offerts via ce Site Web.

Accès à des ressources externes

Grâce à ce site Web, les utilisateurs pourraient avoir accès à des ressources fournies par des tiers. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que le titulaire n'a aucun contrôle sur ces ressources et qu'il n'est donc pas responsable de leur contenu et de leur disponibilité.

Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris celles applicables à d'éventuelles concessions de droits sur des contenus, sont déterminées par les tiers eux-mêmes et régies par leurs termes et conditions respectifs ou, en leur absence, par la loi.

Usage autorisé

Ce site Web et le service ne peuvent être utilisés que pour les fins pour lesquelles ils sont offerts, conformément à ces conditions et aux lois applicables.

Il est de la seule responsabilité de l'Utilisateur de s'assurer que l'utilisation de ce Site Web et/ou du Service ne viole pas la loi, les règlements ou les droits de tiers.

Par conséquent, le Titulaire se réserve le droit d'adopter toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, et en particulier de refuser à l'Utilisateur l'accès à ce Site Web ou au Service, de résilier des contrats, de signaler toute activité répréhensible effectuée via ce Site Web ou le Service aux autorités compétentes - par exemple, l'autorité judiciaire ou administrative - chaque fois que l'Utilisateur agit ou qu'il y a des soupçons qu'il agisse :

• violations de la loi, des règlements et/ou des Conditions ;
• atteintes aux droits de tiers ;
• actes pouvant compromettre considérablement les intérêts légitimes du Titulaire ;
• offenses au Titulaire ou à un tiers.

Conditions d'utilisation de l'API

Les Utilisateurs peuvent accéder à leurs données relatives à ce Site Web via l'Application Program Interface (API). Chaque utilisation de l'API, même par le biais de produits ou de services tiers qui accèdent à ce Site Web, est soumise aux Conditions et en plus aux conditions spécifiques suivantes :

• L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que le Titulaire ne saurait être tenu responsable des dommages ou pertes résultant de l'utilisation par l'Utilisateur de l'API ou de produits ou services tiers accédant à des données via l'API.

TERMES ET CONDITIONS DE VENTE

Produits payants

Certains des Produits offerts sur ce Site Web dans le cadre du service sont payants.

Les tarifs, la durée et les conditions applicables à la vente de ces Produits sont décrits ci-dessous et dans les sections respectives de ce Site Web.

Description du produit

Les prix, descriptions et disponibilités des Produits sont spécifiés dans les sections respectives de ce Site Web et sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.

Bien que les Produits sur ce Site Web soient présentés avec la plus grande précision techniquement possible, la représentation sur ce Site Web par tout moyen (y compris, le cas échéant, les matériaux graphiques, images, couleurs, sons) doit être considérée comme une simple référence et n'implique aucune garantie concernant les caractéristiques du Produit acheté.

Les caractéristiques du Produit sélectionné seront spécifiées lors de la procédure d'achat.

Procédure d'achat

Chaque étape, du choix du produit jusqu'à la soumission de la commande, fait partie de la procédure d'achat.
La procédure d'achat comprend les étapes suivantes :

• Les Utilisateurs sont priés de choisir le Produit souhaité pour le faire apparaître dans la sélection d'achat, en indiquant, si possible, la quantité et les caractéristiques spécifiques.
• Les Utilisateurs peuvent revoir leur choix, modifier, ajouter ou supprimer des articles et, le cas échéant, fournir des instructions spécifiques (par exemple "l'envoyer avec un reçu de courtoisie").
• Pour accéder à la zone de paiement, les utilisateurs doivent cliquer sur le bouton correspondant.
• Dans la zone de paiement, les Utilisateurs peuvent choisir le paiement direct. Le paiement direct permet aux Utilisateurs de finaliser leur achat directement via un service de gestion des paiements (comme "PayPal", "Amazon Pay", "Google Pay"). En choisissant le paiement direct, les Utilisateurs seront redirigés vers la plateforme de paiement sélectionnée.
• Dans la zone de paiement, les Utilisateurs seront invités à spécifier leurs coordonnées, l'adresse de facturation et de livraison, ainsi qu'un mode de livraison et de paiement de leur choix.
• À l'intérieur de la zone de paiement, les Utilisateurs peuvent accéder à leur compte, s'ils en ont un. Les Utilisateurs seront invités, dans des étapes successives, à confirmer l'adresse de facturation et de livraison enregistrée et à spécifier un mode de livraison et de paiement de leur choix. Les Utilisateurs qui n'ont pas de compte peuvent en créer un lors du processus d'achat. Les comptes sont créés via Shopify et permettent aux Utilisateurs d'accéder à l'état de la commande en cours et à l'historique des achats. Pour recevoir des informations concernant le traitement des données personnelles et les droits qui y sont associés, L'Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité de Shopify et de ce Site Web.
• Pendant la procédure d'achat, les Utilisateurs peuvent, à tout moment, modifier, corriger ou remplacer les informations fournies et ajouter une carte cadeau, un code d'affiliation ou un code de réduction (Bon) ou abandonner complètement la procédure d'achat sans aucune conséquence.
• Après avoir fourni toutes les informations requises, les Utilisateurs sont priés de vérifier attentivement la commande et, par la suite, de la confirmer et de l'envoyer en utilisant le bouton ou le mécanisme correspondant sur ce Site Web, acceptant ainsi les Conditions et s'engageant à payer le prix convenu.

Envoi de la commande

L'envoi de la commande implique ce qui suit :

• L'envoi de la commande par l'utilisateur détermine la conclusion du contrat et fait naître à la charge de l'Utilisateur l'obligation de payer le prix, les taxes et d'éventuels frais et charges supplémentaires, comme spécifié sur la page de commande.
• Dans le cas où le Produit acheté nécessite une contribution active de la part de l'Utilisateur, comme la fourniture d'informations ou de données personnelles, de spécifications ou de demandes particulières, l'envoi de la commande implique également pour l'Utilisateur l'obligation de collaborer en conséquence.
• Une fois la commande passée, les Utilisateurs recevront une confirmation de réception de la commande.

Toutes les notifications relatives à la procédure d'achat décrite ci-dessus seront envoyées à l'adresse e-mail fournie par l'Utilisateur à cet effet.

Prix

Lors de la procédure d'achat et avant l'envoi de la commande, les Utilisateurs sont dûment informés de tous les frais, taxes et coûts (y compris les éventuels frais de livraison) qui leur seront facturés.

Les prix sur ce site Web :

• selon la section que l'Utilisateur consulte, elles incluent toutes les commissions, taxes et coûts applicables ou sont indiquées hors commissions, taxes et coûts applicables.

Promotions et réductions

Le Titulaire pourrait offrir des réductions ou des promotions spéciales pour l'achat des Produits. Ces promotions ou réductions sont toujours soumises aux exigences et aux termes et conditions prévus dans la section correspondante de ce Site Web.

Les promotions et les offres sont toujours accordées à la seule discrétion du Titulaire.

Les promotions ou remises répétées ou périodiques ne constituent aucune prétention ou droit pouvant être exercé par les Utilisateurs à l'avenir.

Selon les cas, les réductions et promotions sont valables pour une période déterminée ou jusqu'à épuisement des stocks. Sauf indication contraire, les limitations de temps des promotions et réductions se réfèrent au fuseau horaire du titulaire, tel qu'indiqué dans les coordonnées de ce document.

Bons

Des promotions et des réductions peuvent être offertes sous forme de bons.

En cas de violation des conditions applicables aux Bons, le Titulaire peut légitimement refuser de s'acquitter de ses obligations contractuelles et se réserve expressément le droit d'agir dans les instances appropriées, y compris judiciaires, afin de protéger ses droits et intérêts.

Toute disposition supplémentaire ou divergente applicable à l'utilisation des Bons mentionnée sur la page d'information correspondante ou sur le Bon lui-même prévaut en tout état de cause, indépendamment des dispositions qui suivent.

Sauf indication contraire, les règles suivantes s'appliquent à l'utilisation des Bons :

• Chaque Bon est valable uniquement s'il est utilisé conformément aux modalités et dans la période de temps spécifiées sur le site web et/ou sur le Bon ;
• Le Bon ne peut être échangé que dans son intégralité au moment de l'achat - l'utilisation partielle n'est pas autorisée ;
• Sauf indication contraire, les bons à usage unique ne peuvent être échangés qu'une seule fois par achat et peuvent donc également être échangés une seule fois en cas d'achats échelonnés ;
• Les bons ne sont pas cumulables ;
• Le Bon doit être utilisé avant la date d'expiration spécifiée. Une fois la date dépassée, le Bon sera automatiquement annulé. Toute possibilité de revendiquer des droits, y compris le remboursement de la valeur du Bon, est exclue ;
• L'Utilisateur n'a droit à aucun crédit/remboursement/compensation en cas de différence entre la valeur du Bon et la valeur échangée ;
• Le Bon doit être compris exclusivement à des fins non commerciales. La reproduction, la contrefaçon et la commercialisation du Bon sont strictement interdites, tout comme toute activité illégale liée à l'achat et/ou à l'utilisation du Bon.

Moyens de paiement

Les détails concernant les moyens de paiement acceptés sont mis en évidence lors de la procédure d'achat.

Certains moyens de paiement sont soumis à des conditions supplémentaires ou entraînent des frais supplémentaires. Les informations détaillées sont disponibles dans la section correspondante de ce site Web.

Les méthodes de paiement marquées comme telles sont gérées directement par le Titulaire. Le Titulaire collecte et stocke les données nécessaires à la gestion des paiements et à l'exécution des obligations légales associées. Pour recevoir des informations supplémentaires sur le traitement des données personnelles et sur les droits qui y sont liés, l'Utilisateur peut se référer à la politique de confidentialité de ce Site Web.

D'autres éventuels modes de paiement, s'ils sont présents, sont fournis de manière indépendante par des services tiers. Dans ces cas, ce Site Web ne collecte aucune information sur le paiement - comme par exemple les données de la carte de crédit - mais reçoit une notification du fournisseur tiers concerné au moment où le paiement est complété avec succès.

Dans le cas où le paiement effectué par l'un des moyens disponibles échoue ou est refusé par le fournisseur de services de paiement, le Titulaire n'est pas obligé d'exécuter la commande. Tous les frais ou commissions résultant du paiement échoué ou refusé sont à la charge de l'Utilisateur.

Autorisation pour les paiements futurs via PayPal

Dans le cas où l'Utilisateur autorise la fonction PayPal qui permet des achats futurs, ce Site Web stockera un code d'identification lié au compte PayPal de l'Utilisateur. De cette manière, ce Site Web pourra traiter automatiquement les paiements pour des achats futurs ou pour le paiement de mensualités d'un achat antérieur.

L'autorisation peut être révoquée à tout moment en contactant le Titulaire ou en modifiant les paramètres personnels de PayPal.

Réserve de propriété

Jusqu'à la réception du paiement du prix d'achat intégral par le Titulaire, l'Utilisateur n'acquiert pas la propriété des Produits commandés.

Livraison

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par l'Utilisateur et selon les modalités indiquées dans le récapitulatif de la commande.

Au moment de la livraison, les Utilisateurs doivent vérifier le contenu du colis et signaler rapidement toute anomalie aux coordonnées indiquées dans le présent document ou comme décrit sur le bon de livraison. Les Utilisateurs peuvent refuser d'accepter le colis s'il est visiblement endommagé.

La livraison peut avoir lieu dans les pays ou territoires spécifiés dans la section correspondante de ce site Web.

Les délais de livraison sont indiqués sur ce site Web ou au cours de la procédure d'achat.

Sauf indication contraire sur ce Site Web ou accord avec l'Utilisateur, les Produits sont livrés dans les trente (30) jours suivant l'achat.

“Cliquez et retirez”

Les Utilisateurs peuvent choisir de retirer leurs achats dans l'un des "points de collecte" indiqués dans la section correspondante de ce Site Web et selon les délais communiqués.

Livraison convenue

Préalablement convenu avec le Titulaire, les Utilisateurs peuvent organiser le retrait des marchandises achetées par un transporteur de leur choix en temps utile et en supportant les risques et les coûts.

Livraison manquée

Le Titulaire ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs de livraison résultant d'inexactitudes ou d'omissions commises par l'Utilisateur lors de la finalisation de la commande d'achat, ni des éventuels dommages ou retards survenus après la livraison au transporteur si ce dernier a été mandaté par l'Utilisateur.

Dans le cas où les biens ne seraient pas livrés ou retirés au moment ou dans le délai imparti, ils seront retournés au Titulaire, qui contactera l'Utilisateur pour programmer une seconde tentative de livraison ou convenir d'autres mesures.

Sauf indication contraire, chaque tentative de livraison à partir de la deuxième sera à la charge de l'Utilisateur.

Droits de l'Utilisateur

Droit de rétractation

À moins qu'une exception ne s'applique, l'Utilisateur pourrait bénéficier du droit de se rétracter du contrat dans le délai spécifié ci-dessous (généralement 14 jours) pour n'importe quelle raison et sans justification. L'Utilisateur peut trouver des informations supplémentaires sur le droit de rétractation dans cette section.

Qui bénéficie du droit de rétractation

Lorsque aucune des exceptions énumérées ci-dessous ne s'applique, les Utilisateurs agissant en tant que Consommateurs Européens bénéficient légalement du droit de se rétracter des contrats conclus en ligne (contrats à distance) dans le délai spécifié ci-après pour quelque raison que ce soit et sans avoir à se justifier.

Les Utilisateurs qui ne remplissent pas ces conditions ne bénéficient pas des droits décrits dans cette section.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, l'Utilisateur doit envoyer au Titulaire une communication claire de son intention de se rétracter du contrat.

À cette fin, l'Utilisateur peut utiliser le formulaire de rétractation type disponible dans la section des définitions de ce document. L'Utilisateur est cependant libre d'exprimer son intention de se rétracter du contrat dans toute autre forme appropriée. Afin de respecter la période durant laquelle le droit doit être exercé, l'Utilisateur doit envoyer la déclaration de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Quand expire le délai de rétractation ?

• En cas d'achat de biens,le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l'Utilisateur ou un tiers - désigné par lui et différent du transporteur - prend possession des biens.
• En cas d'achat de plusieurs biens commandés ensemblemais livrés séparément ou en cas d'achat d'un bien unique composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l'Utilisateur ou un tiers - désigné par lui et différent du transporteur - prend possession du dernier des biens, lots ou pièces.

Effets de la rétractation

Le Titulaire rembourse tous les paiements reçus y compris, le cas échéant, ceux relatifs aux frais de livraison aux Utilisateurs qui ont correctement exercé leur droit de rétractation.

Cependant, le coût supplémentaire résultant du choix d'un mode de livraison particulier différent de la livraison standard la moins chère proposée par le Titulaire, restera à la charge de l'Utilisateur.

Le remboursement s'effectue sans retard indu et en tout cas dans les 14 jours suivant le jour où le Titulaire a été informé de la décision de l'Utilisateur de se rétracter du contrat. Sauf accord contraire avec l'Utilisateur, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. L'Utilisateur ne doit supporter aucun coût en conséquence de la rétractation.

… sur les contrats d'achat de biens matériels

À moins que le Titulaire ne se soit proposé de récupérer les biens, l'Utilisateur est tenu de les restituer au Titulaire ou à une autre personne autorisée par celui-ci à les recevoir sans retard injustifié et en tout état de cause dans les 14 jours suivant le jour où il a communiqué son intention de se rétracter du contrat.

Le terme est respecté si la livraison des biens au transporteur ou à une autre personne autorisée a lieu avant l'expiration de la période de 14 jours décrite ci-dessus. Le remboursement peut être retenu jusqu'à la réception des biens ou jusqu'à ce que l'Utilisateur ait fourni la preuve de leur retour.

L'Utilisateur est responsable de la diminution de la valeur des biens résultant d'une utilisation des biens différente de celle nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Les frais de retour sont à la charge du Titulaire.

Exceptions au droit de rétractation

Il n'y a pas de droit de rétractation pour les contrats :

• de fourniture de biens emballés sur mesure ou clairement personnalisés ;
• de fourniture de biens ou de services dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier que le Titulaire ne peut pas contrôler et qui peuvent se produire pendant la période de rétractation ;
• de fourniture de biens qui risquent de se détériorer ou d'expirer rapidement ;
• de fourniture de biens scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou liées à la protection de la santé et qui ont été ouverts après la livraison ;
• de fourniture de biens qui, après la livraison, se trouvent, par leur nature, inséparablement mélangés avec d'autres biens ;

Garanties

Garantie légale de conformité du Produit

Conformément à la réglementation européenne, le vendeur garantit la conformité des biens vendus pour une période minimale de 2 ans à compter de la livraison. Par conséquent, le vendeur est tenu de garantir que les biens achetés possèdent la qualité, la fonctionnalité ou les caractéristiques promises ou raisonnablement prévisibles pendant au moins deux ans à partir du moment de la livraison à l'acheteur.

Si les Utilisateurs agissent en tant que Consommateurs Européens, la garantie légale de conformité des biens s'applique aux articles disponibles sur ce Site Web conformément aux lois du pays dans lequel ils résident habituellement.

Les lois nationales de ce pays peuvent accorder à ces Utilisateurs des droits plus étendus.

En particulier, les Consommateurs résidant en France peuvent exercer leurs droits de garantie de conformité dans un délai de deux ans à compter de la livraison du bien sans avoir à fournir de preuve du vice ou du défaut de conformité. La période pendant laquelle le Consommateur est exempté de la production de la preuve est réduite à six mois en cas de biens d'occasion.

En exerçant son droit de garantie, le Consommateur peut choisir entre demander le remplacement ou la réparation du bien défectueux dans les conditions spécifiées par le Code de la consommation français.

Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute autre garantie commerciale accordée par le Titulaire.

Le Consommateur peut également exercer le droit de garantie pour vices cachés conformément aux dispositions du Code Civil français, en choisissant entre le retrait de l'achat et la réduction du prix.

Les Consommateurs qui n'agissent pas en tant que Consommateurs Européens pourraient bénéficier de droits de garantie de conformité en vertu de la législation du pays dans lequel ils résident habituellement.

Satisfait ou remboursé pour l'achat de biens

Sous réserve des dispositions légales, le Titulaire accorde aux Utilisateurs le droit de se rétracter d'un achat dont ils ne sont pas satisfaits dans les 30 jours suivant la livraison du bien en recevant le remboursement du prix.

Le Titulaire remboursera le prix du Produit acheté en utilisant le même moyen de paiement que la transaction d'origine.
Afin de bénéficier de ce droit, les Utilisateurs doivent envoyer une communication sans équivoque au Titulaire. Bien qu'il ne soit pas nécessaire d'indiquer un motif, les Utilisateurs sont priés de bien vouloir spécifier la raison pour laquelle ils souhaitent exercer la garantie de remboursement.

Dans le même délai mentionné ci-dessus, les Utilisateurs doivent également retourner au Titulaire, à leurs frais, les biens achetés, en s'assurant qu'ils sont intacts, propres et aptes à être revendus. Les biens doivent être retournés dans leur emballage d'origine.
Dès réception des biens, le Titulaire vérifiera que toutes les conditions de la garantie de remboursement sont remplies et, le cas échéant, remboursera le prix d'achat.

Limitation de responsabilité et indemnisation

Utilisateurs européens

Décharge

L'Utilisateur s'engage à indemniser et à tenir indemne le Titulaire et ses subordonnés, affiliés, fonctionnaires, agents, co-titulaires de la marque, partenaires et employés de toute réclamation ou prétention - y compris, sans limitation, les charges et frais juridiques - formulée par des tiers en raison de ou en lien avec des comportements fautifs tels que l'utilisation ou la connexion au service, la violation des présentes Conditions, la violation des droits de tiers ou des lois par l'Utilisateur, ses affiliés, fonctionnaires, agents, co-titulaires de la marque, partenaires et employés, dans la mesure permise par la loi.

Limitation de responsabilité pour les activités de l'Utilisateur sur ce Site Web

Sauf indication contraire et sous réserve des dispositions légales applicables en matière de responsabilité pour dommages causés par des produits, toute demande de réparation à l'encontre du Titulaire (ou de toute personne physique ou morale agissant en son nom) est exclue.

La présente ne limite pas la responsabilité du Titulaire en cas de décès, de dommages corporels ou à l'intégrité physique ou mentale, de dommages résultant de la violation d'obligations contractuelles essentielles, telles que les obligations strictement nécessaires à l'atteinte de l'objet du contrat, et/ou des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, à condition que l'utilisation de ce Site Web par l'Utilisateur ait été appropriée et correcte.

Sauf si les dommages ont été causés par dol ou négligence grave ou s'ils affectent la vie et/ou l'intégrité personnelle, physique ou mentale, le Titulaire ne répond que dans la mesure du dommage typique pour le type de contrat et prévisible au moment de la conclusion.

En particulier, dans les limites ci-dessus, le Responsable ne peut être tenu responsable de ce qui suit :

• éventuels manques à gagner ou autres pertes, y compris indirectes, que l'Utilisateur pourrait avoir subis (tels que, à titre d'exemple, pertes commerciales, perte de revenus, de bénéfices ou d'économies prévues, perte de relations contractuelles ou commerciales, perte de goodwill ou dommages à la réputation, etc.) ;
• dommages ou pertes résultant d'interruptions ou de dysfonctionnements de ce Site Web dus à des causes de force majeure ou à des événements imprévus et imprévisibles et, en tout état de cause, indépendants de la volonté et hors du contrôle du Titulaire, tels que, à titre d'exemple, des pannes ou interruptions des lignes téléphoniques ou électriques, de la connexion Internet et/ou d'autres moyens de transmission, inaccessibilité de sites web, grèves, catastrophes naturelles, virus et cyberattaques, interruptions de la fourniture de produits, services ou applications de tiers ;
• éventuelles pertes qui ne sont pas la conséquence directe d'une violation des Termes par le Titulaire ;

En dérogation à ce qui précède, les limitations suivantes s'appliquent à tous les Utilisateurs qui n'agissent pas en tant que Consommateurs :

En cas de responsabilité du Titulaire, l'indemnité due ne peut excéder le montant total des paiements qui ont été, seront ou pourraient être contractuellement dus au Titulaire par l'Utilisateur pour une période de 12 mois ou pour la durée totale de l'Accord, si celle-ci est plus courte.

Dispositions communes

Aucune renonciation implicite

L'exercice non effectué des droits légaux ou des revendications découlant de ces Termes par le Titulaire ne constitue pas une renonciation à ceux-ci. Aucune renonciation ne peut être considérée comme définitive en ce qui concerne un droit spécifique ou tout autre droit.

Interruption du Service

Pour garantir le meilleur niveau de service possible, le Responsable se réserve le droit d'interrompre le Service pour des raisons de maintenance, de mises à jour système ou pour toute autre modification, en informant adéquatement les Utilisateurs.

Dans les limites de la loi, le Titulaire se réserve le droit de suspendre ou de mettre complètement fin au Service. En cas de résiliation du Service, le Titulaire s'efforcera de permettre aux Utilisateurs d'extraire leurs Données Personnelles et les informations conformément aux dispositions légales.

De plus, le Service peut ne pas être disponible pour des raisons échappant au contrôle raisonnable du Titulaire, telles que des cas de force majeure (par exemple, grèves, dysfonctionnements d'infrastructure, pannes de courant, etc.).

Revente du Service

Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter ce Site Web ou le Service en tout ou en partie sans le consentement écrit préalable du Titulaire, exprimé directement ou par l'intermédiaire d'un programme de revente légitime.

Politique de confidentialité

Les informations sur le traitement des Données Personnelles sont contenues dans la politique de confidentialité de ce Site Web, qui fait partie intégrante et contraignante des Termes.

Propriété intellectuelle

Sans préjudice de toute prévision plus spécifique contenue dans les Termes, les droits de propriété intellectuelle et industrielle, tels que les droits d'auteur, les marques, les brevets et les modèles relatifs à ce Site Web, sont détenus exclusivement par le Titulaire ou ses concédants de licence et sont protégés conformément à la législation et aux traités internationaux applicables à la propriété intellectuelle.

Tous les marques – dénominatives ou figuratives – et tout autre signe distinctif, raison sociale, marque de service, illustration, image ou logo qui apparaissent en lien avec ce Site Web sont et restent la propriété exclusive du Titulaire ou de ses concédants et sont protégés en vertu de la législation et des traités internationaux applicables à la propriété intellectuelle.

Modifications des Termes

Le Titulaire se réserve le droit de modifier les Termes à tout moment. Dans ce cas, le Titulaire informera les Utilisateurs des modifications.

Les modifications n'auront d'effets sur la relation avec l'Utilisateur que pour l'avenir.

L'utilisation continue du Service implique l'acceptation par l'Utilisateur des Termes mis à jour. Si l'Utilisateur ne souhaite pas accepter les modifications, il doit cesser d'utiliser le Service. Le non-acceptation des Termes mis à jour pourrait donner à chaque partie le droit de résilier l'Accord.

La version précédente applicable continue de régir la relation jusqu'à l'acceptation de l'Utilisateur. Cette version peut être demandée au Titulaire.

Toute modification de ces Termes sera communiquée par écrit au moins un mois avant de devenir effective. Si le Consommateur n'accepte pas les Termes modifiés, il aura le droit de se retirer de l'Accord sans subir de préjudice et sans droit à indemnisation dans les quatre mois suivant la date à laquelle les modifications des Termes sont devenues effectives.

Si requis par la loi applicable, le Responsable spécifiera la date à laquelle les modifications des Conditions entreront en vigueur.

Cession du contrat

Le Titulaire se réserve le droit de transférer, céder, disposer de, modifier ou sous-traiter des droits et obligations individuels ou tous les droits et obligations selon ces Termes, en tenant compte des intérêts légitimes des Utilisateurs.

Les dispositions relatives à la modification de ces Termes s'appliquent.

L'Utilisateur n'est pas autorisé à céder ou transférer ses droits et obligations selon les Termes sans le consentement écrit du Titulaire.

Contacts

Toutes les communications concernant l'utilisation de ce site Web doivent être envoyées aux coordonnées indiquées dans ce document.

Clause de sauvegarde

Si l'une des dispositions de ces Conditions devait être ou devenir nulle ou inefficace en vertu de la loi applicable, la nullité ou l'inefficacité de cette disposition n'entraîne pas l'inefficacité des autres dispositions, qui demeurent donc valables et efficaces.

Utilisateurs USA

Toute disposition invalide ou inefficace sera interprétée et adaptée dans la mesure nécessaire pour la rendre valide, efficace et conforme à l'objectif initial.
Ces Termes constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et le Titulaire en ce qui concerne l'objet régulé et prévalent sur toute autre communication, y compris d'éventuels accords antérieurs, entre les parties concernant l'objet régulé.
Ces Termes seront appliqués dans la mesure maximale permise par la loi.

Utilisateurs européens

Si une disposition de ces Termes devait être ou devenir nulle, invalide ou inefficace, les parties s'efforceront de trouver amiablement une disposition valide et efficace en remplacement de celle qui est nulle, invalide ou inefficace.
En cas de non-accord dans les termes susmentionnés, si permis ou prévu par la loi applicable, la disposition nulle, invalide ou inefficace sera remplacée par la réglementation légale applicable.

Sous réserve de ce qui précède, la nullité, l'invalidité ou l'inefficacité d'une disposition spécifique de ces Termes n'entraîne pas la nullité de l'ensemble de l'Accord, à moins que les dispositions nulles, invalides ou inefficaces dans le cadre de l'Accord soient essentielles ou d'une telle importance que les parties n'auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la disposition serait invalide, ou dans les cas où les dispositions résiduelles entraîneraient une charge excessive et inacceptable pour l'une des parties.

Version contraignante des Conditions

Les Termes sont rédigés et révisés en Italien. Les autres versions linguistiques des Termes ont un but purement informatif. En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques, l'original prévaut.

Loi applicable

Les Termes sont régis par la loi du lieu où le Titulaire est établi, comme indiqué dans la section correspondante de ce document, indépendamment des règles de conflit.

Exception pour les Consommateurs Européens

Cependant, indépendamment de ce qui précède, si l'Utilisateur agit en tant que Consommateur Européen et a sa résidence habituelle dans un pays dont la législation prévoit un niveau de protection des consommateurs supérieur, ce niveau de protection supérieur prévaut.

Tribunal compétent

La compétence exclusive pour connaître de tout litige découlant de ou en lien avec les Termes appartient au juge du lieu où le Titulaire est établi, comme indiqué dans la section correspondante de ce document.

Exception pour les Consommateurs Européens

Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux Utilisateurs agissant en tant que Consommateurs Européens ou Consommateurs situés en Suisse, en Norvège ou en Islande.

Résolution des litiges

Composition amiable des litiges

Les Utilisateurs peuvent signaler d'éventuels litiges au Titulaire, qui tentera de les résoudre à l'amiable.

Sans préjudice du droit des Utilisateurs d'intenter une action en justice, en cas de litiges liés à l'utilisation de ce Site Web ou au Service, les Utilisateurs sont priés de contacter le Titulaire aux coordonnées indiquées dans ce document.

L'Utilisateur peut soumettre une réclamation au Titulaire via la section appropriée de ce Site Web, en suivant les instructions correspondantes.

Le Responsable s'engage à traiter la demande sans retard injustifié et dans un délai de 5 jours à compter de sa réception.

Plateforme de résolution des litiges avec les consommateurs

La Commission européenne a introduit une plateforme en ligne pour la résolution alternative des litiges qui favorise le règlement extrajudiciaire des différends liés aux ventes et aux contrats de service en ligne.

Par conséquent, chaque Consommateur Européen peut utiliser cette plateforme pour résoudre tout litige découlant de contrats conclus en ligne. La plateforme est disponible ici.

 Dernière modification : 14/02/2022